CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
Conciergerie Réunionnaise – CGV PROPRIÉTAIRES
Conciergerie Réunionnaise
– Xavier Didier
Micro-entrepreneur
– SIRET 528 212 350 00037
13 Rue Léon Dierx – 97480 Saint-Joseph
– La Réunion
Email : conciergeriereunionnaise@gmail.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par Conciergerie Réunionnaise aux propriétaires de biens destinés à la location saisonnière.
La Conciergerie agit exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant.
Le propriétaire demeure seul bailleur du logement et responsable de ses obligations légales, fiscales et administratives.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations peuvent inclure :
Assistance à la création et diffusion d’annonces sur Airbnb et Booking.com
Optimisation tarifaire
Coordination ménage et blanchisserie
Gestion des accès (boîte à clés, codes, etc.)
Assistance voyageurs 7j/7
Organisation des cautions via Swikly
Suivi des réservations
Les prestations exactes sont définies dans le contrat signé entre les parties.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La commission est fixée à 25 % des revenus locatifs encaissés sauf stipulation contraire dans le contrat.
Les prestations annexes sur demande (ménage, blanchisserie, interventions spécifiques) font l’objet d’une facturation complémentaire.
Les factures sont payables sous 7 jours.
Tout retard entraîne :
I
ntérêts légaux
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire s’engage à :
Disposer d’un numéro SIRET valide
Obtenir le numéro d’enregistrement en mairie si requis
Souscrire une assurance propriétaire non occupant
Maintenir le logement conforme et sécurisé
Ne pas contourner la conciergerie pour éviter le paiement des commissions
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
La Conciergerie est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne peut être tenue responsable :
Des dégradations causées par les locataires
Des vols
Des dysfonctionnements techniques du logement
Des éléments de sécurité désactivés pendant le séjour
Des accidents survenus durant l’occupation
Des cas de force majeure
La responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus sur les 3 derniers mois.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE SURVEILLANCE CONTINUE DU BIEN
La Conciergerie Réunionnaise intervient exclusivement dans le cadre de prestations ponctuelles liées aux entrées autonomes, sorties autonomes et à la coordination opérationnelle des séjours.
En dehors :
Des contrôles réalisés lors des arrivées et départs, avec dispositifs de vidéoprotection extérieure filmant uniquement les accès au logement, lorsqu’ils existent et sont conformes à la réglementation, la Conciergerie ne dispose d’aucun moyen de surveillance continue du bien durant le séjour.
La Conciergerie :
Ne peut garantir le nombre exact d’occupants présents dans le logement pendant toute la durée du séjour
Ne peut assurer un contrôle permanent des allées et venues
Ne peut garantir le respect strict du nombre de personnes déclarées.
Le contrôle du nombre d’occupants repose principalement sur les déclarations effectuées lors de la réservation et sur la bonne foi des locataires.
Le propriétaire reconnaît expressément que la Conciergerie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant le respect du nombre d’occupants.
En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être engagée à ce titre en l’absence de faute prouvée de la Conciergerie.
ARTICLE 7 – COMPTES PLATEFORMES & ACTIFS NUMÉRIQUES
Lorsque l’annonce est diffusée via le compte professionnel de la Conciergerie :
Les accès administrateurs restent sa propriété exclusive
Le référencement, les avis et l’antériorité constituent des actifs numériques propres
Aucun transfert automatique ne pourra être exigé en cas de rupture
ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION
Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Résiliation
Le propriétaire ou la Conciergerie Réunionnaise peuvent mettre fin au contrat à tout moment, par écrit (email ou courrier) avec un délai de préavis de 30 jours.
Effets de la résiliation
Tout remboursement ou annulation visant à éluder le paiement des commissions prévues sera nul et sans effet.
RÉSERVATIONS EN COURS AU JOUR DE LA RÉSILIATION
Au jour de la résiliation, les réservations déjà confirmées, accompagnées d’un acompte, validées ou en attente sur Airbnb et Booking.com, sont soumises aux dispositions suivantes :
Option A – Maintien des réservations
La Conciergerie Réunionnaise assure la gestion des séjours confirmés jusqu’à leur terme.
Les honoraires contractuels restent intégralement dus à la Conciergerie.
Le propriétaire n’a aucune action sur ces réservations sans accord écrit de la conciergerie.
Option B – Annulation à la demande du propriétaire
Si le propriétaire exige l’annulation des réservations en cours :
Tous les frais d’annulation, pénalités et impacts financiers imposés par les plateformes ou les prestataires sont exclusivement à sa charge.
La Conciergerie ne peut être tenue responsable des conséquences commerciales, financières ou réputationnelles de ces annulations.
Ces dispositions s’appliquent pour une durée maximale de 12 mois après la résiliation du contrat, pour toutes les réservations générées ou confirmées avant la date de notification.
Formalités
La résiliation doit être notifiée par écrit et prend effet à compter de la date de réception.
Annulation volontaire par le propriétaire
Si le propriétaire décide d’annuler une réservation entrant dans le cadre ci-dessus :
Les honoraires restent dus à titre d’indemnité compensatoire
Les pénalités plateformes, frais financiers et impacts commerciaux restent à la charge exclusive du propriétaire
ARTICLE 10 - Résiliation
IMPAYÉS ET ANNULATION FORCÉE
En cas de blocage de paiement par le propriétaire après la résiliation du contrat pour les réservations déjà confirmées, accompagnées d’un acompte, validées ou en attente sur Airbnb et Booking.com :
La Conciergerie Réunionnaise pourra procéder à l’annulation desdites réservations afin de protéger ses droits contractuels.
Cette annulation pourra être effectuée sans accord tacite ou explicite du propriétaire.
Le propriétaire s’engage expressément à rembourser intégralement tous les acomptes et paiements déjà versés par les vacanciers.
La Conciergerie ne pourra être tenue responsable de aucune conséquence commerciale, financière ou réputationnelle résultant de ces annulations.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Saint-Pierre – La Réunion.
CONDITIONS GÉNÉRALES LOCATAIRES
Conciergerie Réunionnaise –
CONDITIONS DE SÉJOUR
ARTICLE 1 – RÉSERVATION
La réservation est validée après :
Paiement intégral ou acompte selon plateforme ou Conciergerie
Acceptation du règlement intérieur
Validation de la caution via Swikly
Caution demandée jusqu'à 7 jours avant l'arrivée et libérée jusqu'à 7 jours après le départ.
ARTICLE 2 – ARRIVÉE & DÉPART
Arrivée : selon modalités communiquées (entrée autonome possible)
Départ : au plus tard 10h00
Toute demande spécifique doit être validée à l’avance.
ARTICLE 3 – ÉTAT DES LIEUX
L'état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas réalisé en présence des locataires.
Un état des lieux ainsi qu'un inventaire détaillé sont effectués par la Conciergerie Réunionnaise sauf si le propriétaire à son propre service interne avant l'arrivée et après le départ des occupants.
Ces constats peuvent être réalisés:
Par relevés écrits
Par photographie horodatées
Par enregistrements numériques
Par tout support numérique conservé par la Conciergerie
Le locataire doit signaler toute anomalie dans les 12 heures suivant son arrivée par écrit.
A défaut de signalement dans ce délai, le logement est réputé conforme à l'état des lieux d'entrée.
L'état des lieux de sortie est réalisé après le départ du locataire, sans sa présence.
Toute dégradation constatée donnera lieu à:
Une retenue partielle ou totale sur la caution
Une facturation complémentaire si nécessaire
Les éléments numériques(photos, vidéos, horodatage)font foi entre les parties en cas de contestation.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à :
Respecter le voisinage
Ne pas organiser de fêtes ou événements
Respecter le nombre d’occupants autorisé
Rendre le logement dans l'état ou il l'a trouvé.
Sont à la charge du locataire :
Nettoyage de la grille du barbecue
Vidage du bac à verre
Respect des consignes sanitaires (WC, équipements…)
Tous les logements sont non-fumeurs.
ARTICLE 5 – CAUTION
En cas de dégradation ou non-respect du règlement, la caution pourra être retenue partiellement ou totalement.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La conciergerie n'assure aucune surveillance des bassins
Les occupants sont responsables :
De leur sécurité
De la surveillance des enfants
De l’usage de la piscine
Les baignades se font sous leur seule responsabilité.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (cyclone, incendie, catastrophe naturelle).
